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Le Diagnostic immobilier Electricité

Le début de l’année 2009 a été marqué par l’entrée du diagnostic immobilier électricité dans le dossier d’évaluations techniques obligatoires en matière de vente de logement. Cette expertise immobilière concerne toutes installations électriques ayant atteint une certaine durée d’existence.


 



Les points à vérifier par le diagnostiqueur immobilier

Le diagnostic immobilier électrique permet de savoir si une installation intérieure en électricité est dans les normes et si celle-ci est en bon état. Celui-ci a été en effet mis en place pour des raisons sécuritaires. Le premier élément qui est concerné par l’expertise immobilière est l’appareil général de commande et de protection avec son accessibilité.

Le diagnostiqueur immobilier assuré et certifié va voir ensuite, si l’installation électrique dispose d’un système de sécurisation en cas de surintensité. Après cela, celui-ci procèdera également à la vérification d’un ou de plusieurs systèmes différentiels de sensibilité afin de déterminer si ceux-ci sont adaptés aux modalités de mise à la terre. Ce ou ces systèmes doivent se trouver à la source de l’installation électrique.

Elle servira également à déterminer l’existence et/ou l’état d’une liaison équipotentielle et à savoir si l’installation électrique répond aux exigences pour les pièces où il y a fort usage d’eau. Pour plus d’efficacité, il doit s’étendre sur les équipements électriques vétustes et les conducteurs ne disposant pas de système de protection mécanique.

Les immeubles concernés et la durée de validité du diagnostic immobilier électricité

Les logements qui doivent se soumettre au diagnostic immobilier électricité sont ceux qui disposent d’installation électrique datant de plus de 15 ans. Après les opérations menées, un bilan va être délivré par le diagnostiqueur immobilier au propriétaire.

Celui-ci accompagnera la promesse ou acte authentique de vente dans les 3 ans de sa délivrance. Au-delà de cette période, il est nécessaire de procéder à une autre étude. En cas de non-présentation du document lors des phases précédant la signature du contrat de vente, la responsabilité du propriétaire peut être engagée s’il y a découverte de vice caché ultérieurement.

Diagnostic immobilier électricité : conditions et réalisation

Depuis le 1er janvier 2009, tous les logements disposant d’une installation électrique de plus d’une quinzaine d’années d’existence doivent être soumis à un diagnostic immobilier électricité. Ce dernier doit être confié à un diagnostiqueur immobilier qui est certifié dans le domaine. Sa validité est de 3 ans.

Dans quels cas le diagnostic immobilier électricité doit être fait ?

Le diagnostic immobilier électricité doit être effectué en vue de la vente d’un immeuble. Il n’est exigé que si ce dernier possède une installation intérieure en électricité établie depuis plus de 15 ans. Il doit donc être inclus soit dans une promesse soit dans un acte authentique de vente durant les 3 ans de sa validité. Si cette évaluation n’est pas effectuée, le propriétaire ne peut décliner sa responsabilité pour vice caché si l’acquéreur a trouvé des défauts après la conclusion du contrat.

En matière de location, cette expertise immobilière est facultative. Mais cela ne veut pas dire que la responsabilité du bailleur ne peut être engagée en cas d’incident entrainant des dommages sur les occupants ou à leurs biens immobiliers du fait de l’état de l’installation électrique intérieure. Cela vient du dispositif relatif au contrat de location qui exige une fourniture de logement décent au locataire. Cette décence inclut notamment la sécurité des occupants.

À qui confier la réalisation du diagnostic immobilier électrique ?

L’opération doit être soumise à un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français de l’accréditation ou COFRAC. Ainsi, il est important de vérifier cette certification et sa validité avant d’en engager un. Pour être sûr de collaborer avec un professionnel, il est aussi utile de vérifier s’il dispose d’une certification d’assurance. Cette recommandation est tirée du code de construction et d’habitation dans ses articles L.271-4 à L. 271-6.

Les expertises immobilières doivent se porter sur l’intégralité de l’installation électrique. Pour un immeuble collectif, elles ne doivent être effectuées que dans les parties privatives. Son accomplissement ne nécessite pas de changement de place des biens mobiliers et de certains éléments de l’installation électrique.