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Le Diagnostic Loi Carrez

Lors d’une vente immobilière, la surface du bien immobilier est l’une des informations les plus demandées par les acquéreurs. Pour leur faire savoir, le propriétaire vendeur doit leur présenter un diagnostic immobilier loi Carrez. Celui-ci a été rendu obligatoire depuis le 18 décembre 1996.


 

 

 

 

Pour quels logements cette évaluation immobilière de la loi Carrez est obligatoire ?

Les logements qui doivent être soumis au diagnostic immobilier loi Carrez obligatoire sont ceux qui disposent d’une surface de 8m2 et plus. Ils doivent être en copropriété et utiliser comme habitation ou pour le commerce ou encore pour des raisons professionnelles.
Les habitations en copropriété horizontale et les chambres de services remplissant ces exigences en matière de surface sont aussi concernées par cette évaluation. Les biens immobiliers suivants ne peuvent faire l’objet d’une telle expertise immobilière :

  • Les loggias
  • Les terrasses
  • Les logements disposant d’une hauteur n’atteignant pas le 1,80m
  • Les garages
  • Les jardins
  • Les caves et les autres dépendances

Accomplissement du mesurage du diagnostic immobilier loi carrez

La loi carrez n’exige pas l’intervention d’un professionnel pour effectuer le mesurage. En effet, le propriétaire peut le faire lui-même, mais dans ce cas, il ne sera pas possible d’obtenir la certification du mesurage. De ce fait, recourir à un professionnel est conseillé.

Un diagnostiqueur immobilier utilise un laser mètre pour effectuer le mesurage. Il ne doit prendre en compte les surfaces occupées par les éléments suivants : gaines, embrasures de portes et fenêtres, gaines, murs et cloisons. Bref, la prise de mesure ne va concerner que la surface privative.

Les sanctions en cas d’absence de diagnostic immobilier loi carrez ou d’erreur

Si dans les actes précontractuels ou dans le contrat de vente lui-même, il n’y a aucune annotation sur la superficie de la surface habitable du bien immobilier, l’acquéreur peut demander la nullité du contrat. Cela est possible dans les 30 jours de sa signature.

Comment se réalise un diagnostic immobilier loi carrez ?

Le diagnostic immobilier loi Carrez est devenu une obligation précédemment avant une vente depuis le mois de décembre 1996. Il concerne tous logements en situation de copropriété disposant d’une surface de 8m2 ou plus et est encadré par la loi du même nom. Cette loi comprend des dispositions qui prévoient le mode d’évaluation de surface pour établir cette évaluation.

Le mode de calcul de la surface du diagnostic immobilier loi carrez

Le système de calcul de la surface dans le diagnostic immobilier loi Carrez est particulier. En effet, il consiste notamment au mesurage de la surface privative. En se référant au décret du 23 mai 1997 dans son article 4-1, cela veut dire que la surface de certains éléments ne doit pas être prise en considération. Ces éléments sont entre autres :

  • Les cloisons
  • Les marches
  • Les gaines
  • Les embrasures de portes et fenêtres
  • Les marches et cages d’escaliers
  • Les murs
  • Et les pièces qui ont une hauteur de moins de 1,80 mètre.

L’article suivant du même texte apporte des précisions en stipulant que seuls les logements ou les fractions de lots disposant d’une superficie de 8m2 ou plus peuvent faire l’objet du mesurage. Ce dernier ne doit pas être étendu aux garages, aux places de parking vendues en lots séparés, aux caves et aux garages.

Pour que l’opération soit certifiée, il est conseillé au propriétaire de faire appel à un professionnel.

Portée de la loi carrez

L’obligation en matière de diagnostic immobilier loi Carrez ne s’étend pas encore aujourd’hui à la location. En matière de vente, son non-accomplissement, ou plutôt sa non-présentation à l’acquéreur lors de la vente peut entraîner la nullité de vente.

Dans le cas où le certificat a été délivré, mais des erreurs ont été constatées, le vendeur risque une réduction du prix du bien immobilier.