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Diagnostics immobiliers à réaliser en cas de Location

Deux diagnostics doivent être annexés par le propriétaire-bailleur afin de louer un logement vide ou meublé: l’état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE). S’ajoutent ensuite le diagnostic plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949 et le diagnostic amiante (DAPP) pour un appartement construit avant 1997. Par ailleurs, certaines informations doivent être fournies au locataire, comme la surface habitable.


 

 

 

 

Diagnostics Immobiliers Location : les obligations du bailleur

Sécuriser une Location avec des diagnostics valides

Le Dossier de Diagnostic Technique Location permet de faire état d’un bien immobilier. Il a pour objectif de sécuriser une transaction en informant les futurs locataires de l’état du bien. En le présentant au plus tard à la signature du bail, le bailleur se prémunit de toutes accusations de vices cachés.

Durée de validité des diagnostics immobiliers location

Chaque diagnostic immobilier ayant sa propre durée de validité, il faut s’assurer que les diagnostics présentés lors de la soient tous valides. Si la durée de validité des diagnostics est expirée, vous vous exposez à une accusation de vice caché. Pour s’assurer une bonne signature de bail, faites réaliser tous vos diagnostics location en même temps. Votre diagnostiqueur saura vous dire si vos diagnostics sont toujours valides.

Faire appel a un diagnostiqueur certifie pour vos diagnostics

Les rapports de vos diagnostics location doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. Faire appel à un professionnel formé régulièrement et certifé vous prémunit en cas de litiges. Si le locataire mène à jour des problèmes dans le DDT Location, c’est la responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur qui est engagée.

Qu’est-ce-qui doit changer dans les diagnostics location ?

La Loi Alur, publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, a mis en place un nouveau moyen de contester en cas de surface habitable erronée : elle insiste de cette manière sur l’importance de faire appel à un diagnostiqueur professionnel pour le mesurage des biens.

Alire aussi: Loi Alur et Diagnostic Surface habitable

Le locataire dispose dorénavant d’un délai d’un mois pour mettre en demeure son bailleur en cas d’absence d’information ou d’information erronée sur la surface habitable dans son bail de location. Si la surface habitable réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans le bail de location, le propriétaire bailleur supporte, à la demande du locataire, une baisse du loyer proportionnelle à l’écart constaté.

Par ailleurs, la Loi Alur prévoit également d’élargir le nombre de diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en location d’un bien. Elle ajoutera ainsi au Dossier Diagnostics Techniques Location les rapports suivants :

N’hésitez pas à nous pour toute demande ou réalisez votre devis diagnostics immobiliers.