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ERNMT: État des Risques Naturels Miniers et Technologiques

Que vous souhaitiez vendre ou louer votre bien, vous devez réaliser un Diagnostic ERNMT pour définir l’état des risques naturels, miniers et technologiques qui entourent votre bien immobilier.


 

 

 

 


Le Diagnostic ERNMT

Lediagnostic ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques), anciennement diagnostic ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques), est un des diagnostics obligatoires lors de toutes transactions immobilières (location ou vente). Le propriétaire d’un bien est soumis à deux obligations vis-à-vis de l’acheteur ou du locataire (loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 article 77 codifié à l’article L 123-5 du Code de l’Environnement à compter du 1er juin 2006)

  1. Chaque propriétaire doit donner toutes les informations sur les sinistres pour lesquels il y a eu indemnisation au titre de la reconnaissance de l’ Etat de Catastrophe Naturelle et Technologique et ce pendant la période où il a été propriétaire ou des informations qu’il dispose sur la période antérieur. La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est disponible sur http://macommune.prim.net
  2.  Chaque propriétaire a l’ obligation de fournir les informations sur les risques technologiques et naturels qui pourraient affecter l’immeuble ou terrain non  bâti si ceux-ci sont situés sur une zone à risque sismique ou dans « un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ». Vous pouvez trouver le document (défini par l’arrêté du 13 octobre 2005) sur www.prim.net

Il est recommandé à tout vendeur ou bailleur de se munir de ces formulaires avant d’entreprendre toute démarche dans le but de vendre ou de louer son bien immobilier afin d’informer de manière précise le candidat acheteur ou locataire (liste des Risques Naturels Miniers et Technologiques auxquelles la commune est exposée, les documents graphiques, plan de prévention des risques et les documents de connaître les phénomènes et les lieux où ils se sont produits).

Quels sont les logements concernés par l’ ERNMT ?

Tous les logements se situant sur une commune soumise à cet ERNMT et notifiée par la Préfecture qui prend un arrêté préfectoral.

  1. A un plan de prévention des risques technologiques
  2. A un plan de prévention des risques naturels
  3. Sur une zone à risque sismiques

Comment avoir accès à l’ ERNMT ?

Toute personne peut consulter les documents soit dans les communes concernées, soit dans les préfectures et sous-préfectures et si vous êtes un internaute avéré, vous pouvez également les trouver sur le site de la préfecture du département concerné.

Tous les documents obligatoires, le formulaire et les extraits de documents permettant une localisation du bâtiment par rapport aux risques sont gratuits. Très important la durée de la validité des documents est de six mois. Ils doivent être annexés à tous compromis, promesses de vente ou bail de location. Chaque nouveau locataire se verra remettre un ERNMT. De plus tous les documents annexés devront être visés soit par l’acquéreur, soit par le locataire afin de se prémunir contre les personnes indélicates.

Le propriétaire qui ne satisferait pas à cette obligation engagerait sa responsabilité pour vices cachés et l’acquéreur ou le locataire pourrait saisir le Tribunal d’instance et demander une diminution du prix ou l’annulation de la vente ou du bail.