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Attestation de Surface Habitable – Loi Boutin

Le mesurage loi Carrez ne concerne pas le domaine de la location. Il dispose cependant d’un équivalent, avec des différences minimes : le diagnostic immobilier loi Boutin. Celui-ci est devenu obligatoire depuis le mois de mars 2009 pour certains types de location.


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En quoi consiste le diagnostic immobilier loi Boutin ?

Le diagnostic immobilier loi Boutin consiste à faire savoir à un locataire la surface habitable d’une habitation qu’elle va utiliser comme résidence principale. D’après cette loi, le mesurage lié à cette évaluation ne doit pas inclure les surfaces occupées par certains éléments, dont les marches et les cages d’escaliers, les pièces ne disposant que de hauteur de moins de 1,80m, les gaines, les cloisons et les murs.
Il existe aussi une exclusion du mesurage de certains éléments et dépendances des logements suivants :

  • Balcons
  • Loggias
  • Garages
  • Terrasses
  • Séchoirs extérieurs
  • Sous-sol
  • Remises

Un bien immobilier disposant de surface vitrée à plus de 60 % ne peut aussi faire l’objet de mesurage. Le seuil est plus précisément de 60% pour les logements en immeuble de copropriété et de -80 % pour les maisons individuelles.

Les locations meublées sont exclues du dispositif, au même titre que les résidences secondaires et saisonnières.

Comparaison avec le diagnostic loi carrez

Ces deux types d’expertises immobilières, loi Boutin et loi Carrez, diffèrent avant tout au niveau de leur domaine d’application. Si la première concerne la location, la loi Carrez est affectée à la vente. La seconde différence se trouve au niveau du régime des deux évaluations.

Les deux types de mesurage ont différents textes qui les régissent. Celui de la loi Boutin date de l’année 2009 et l’autre a un texte qui date de l’année 1996. Et la dernière différence réside dans le fait que le dispositif Boutin s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons individuelles. La loi Carrez, elle, ne s’adresse qu’aux logements en copropriété.

A quels logements le diagnostic immobilier loi Boutin s’adresse-t-il ?

Il est dans le droit du locataire de se renseigner sur la surface habitable d’un logement qu’il va louer. Le diagnostic immobilier loi Boutin va lui permettre d’en savoir davantage sur ce point. Il est obligatoire depuis l’année 2009 pour tout contrat de vente de logement à usage d’habitation, sous certaines réserves.

Le diagnostic immobilier loi Boutin concerne exclusivement le cadre de la location non meublée à usage d’habitation principale. Il ne peut donc être étendu à des logements loués saisonnièrement, meublés ou servant de résidence secondaire.
À la différence de celui Carrez, il s’applique non seulement aux logements en centre d’habitation collective, mais aussi aux habitations individuelles. Cette évaluation est aussi connue sous le nom de superficie ou mesurage loi Boutin.
Le certificat qui découle du mesurage est prévu pour être valide perpétuellement sauf si des opérations ultérieures apportant un changement sur la surface habituelle ont été menées. Dans le cas d’un changement, un autre mesurage va être effectué et le certificat qui lié à cet effet va être délivré au locataire au prochain contrat de location.

Les surfaces prises en compte du diagnostic immobilier loi Boutin

D’après la loi Boutin, la surface habitable peut être définie comme la superficie du plancher à laquelle les surfaces occupées par certains éléments sont déduites. Ce sont notamment les marches et les cages d’escaliers, les embrasures de portes et fenêtres, les pièces ayant une hauteur n’atteignant pas les 1.80m, les murs et les cloisons. Pour déterminer le volume habitable, il faut multiplier le résultat obtenu par les hautes sous plafonds.
La loi Boutin ne peut s’appliquer aux remises, aux terrasses, aux balcons, aux loggias, au sous-sol, aux vérandas, et à certains volumes vitrés. Si la surface informée au locataire est plus importante par rapport à la surface réelle, il y a un risque de réduction de prix au bénéfice du locataire relativement à la différence.

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