La loi Duflot ALUR à pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ». Si vous souhaitez connaitre tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour votre logement, n’hésitez pas a réaliser une demande de Devis Gratuit. La superficie habitable est différente de la superficie privative Loi Carrez, d’un point de vue légale ainsi que d’un point de vue technique.

Point de vue légale

La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.

Point de vue technique

La superficie habitable est la surface de plancher construite après deduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres et des parties d’une hauteur inférieur à 1,80m.

Jusque là, c’est la même définition technique que la loi Carrez.

Mais la différence fondamentale c’est qu’il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volume vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.